# RÈGLEMENT 173.21.4 sur l'indemnisation des procureurs extraordinaires et de leurs collaborateurs

du 1 janvier 2023

## Préambule

LE COLLÈGE DES PROCUREURS
vu l'article 23, alinéa 1bis de la loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 (LMPu) [A]
édicte

### Art. 1 - Indemnisation du procureur extraordinaire {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--173.21.4--1}

1 Le tarif horaire du procureur extraordinaire désigné pour instruire une procédure vaudoise est fixé à 120 francs.

2 Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances particulières, le tarif horaire du procureur extraordinaire désigné peut être augmenté à 150 francs.

### Art. 2 - Indemnisation du collaborateur {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--173.21.4--2}

1 Le tarif horaire du collaborateur désigné pour assister le procureur extraordinaire est fixé à 60 francs.

2 Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances particulières, le tarif horaire du collaborateur désigné peut être augmenté à 75 francs.

### Art. 3 - Charges sociales {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--173.21.4--3}

1 Le procureur extraordinaire et le collaborateur désignés ne sont pas assurés à la caisse de pension de l'Etat de Vaud. Leur indemnité est soumise aux autres charges sociales usuelles.

### Art. 4 - Indemnités de déplacement et de repas {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--173.21.4--4}

1 Les frais de déplacement sont calculés à raison de 70 centimes par kilomètre parcouru pour le trajet le plus direct en cas d'utilisation d'un véhicule privé ou selon les frais effectifs si un autre moyen de transport est utilisé.

2 L'indemnité de repas est de 20 francs.

### Art. 5 - Versement {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--173.21.4--5}

1 Les indemnisations dues pour l'activité exercée par le procureur extraordinaire et le collaborateur désignés sont versées par le Ministère public du canton de Vaud sur la base d'un décompte semestriel.

### Art. 6 - Entrée en vigueur {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--173.21.4--6}

1 Le Collège des procureurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er février 2023.