# RÈGLEMENT 173.21.5 sur les frais de procédure pour le Ministère public en matière administrative

du 1 janvier 2023

## Préambule

LE COLLÈGE DES PROCUREURS
vu l'article 23, alinéa 1bis de la loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 (LMPu) [A]
vu les articles 4 et 45 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD) [B]
édicte

### Art. 1 - Principes {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--173.21.5--1}

1 L'instruction et le jugement des causes dans lesquelles le Ministère public agit en tant qu'autorité administrative donne lieu à la perception d'un émolument et au recouvrement des frais qu'ils ont occasionnés.

2 Il est fait application par analogie du Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 (TFJDA)[C].

### Art. 2 - Entrée en vigueur {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--173.21.5--2}

1 Le Collège des procureurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er février 2023.