# DÉCRET 173.30.300124.2 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'443'000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires pour traiter des terres polluées aux dioxines et furanes sur la parcelle du Tribunal cantonal, aux trois crédits d'investissement accordés par le Grand Conseil le 27 octobre 2020 qui étaient destinés à financer l'extension du Tribunal cantonal, la construction du parking et du sous-sol et les interventions dans le bâtiment existant

du 30 janvier 2024

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--173.30.300124.2--1}

1 Un crédit additionnel de CHF 1'443'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les dépenses supplémentaires pour traiter des terres polluées aux dioxines et furanes.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--173.30.300124.2--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 22 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--173.30.300124.2--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.