# DÉCRET 173.35 abrogeant la loi du 8 mars 2011 sur la haute surveillance du Tribunal cantonal

du 24 mai 2022

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--173.35--1}

1 La loi du 8 mars 2011 sur la haute surveillance du Tribunal cantonal est abrogée.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--173.35--2}

1 La loi entre en vigueur le 1er janvier 2023 sous réserve de l'acceptation par le peuple de la révision partielle de la Constitution du Canton de Vaud liée à la création d'un Conseil de la magistrature.

2 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et la mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa précédent.