# ARRÊTÉ 173.36 de mise en vigueur

du 19 août 2009

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'arrêt du 14 juillet 2009 de la Cour constitutionnelle
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--173.36--1}

1 Les articles 69, alinéa 2 et 80, alinéa 2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (RSV 173.36), publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 11 novembre 2008, dont l'entrée en vigueur a été suspendue en raison d'une requête à la Cour constitutionnelle, entrent en vigueur le 1er janvier 2009.