# RÈGLEMENT 173.38.1 organique du Tribunal neutre

du 13 décembre 2005

## Préambule

LE TRIBUNAL NEUTRE DU CANTON DE VAUD
vu l'article 86 de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 [A]
arrête
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### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--173.38.1--1}

1 Le siège du Tribunal neutre est à Lausanne.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--173.38.1--2}

1 Au début de chaque année civile, les juges du Tribunal neutre élisent un président et un vice-président [B] .

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--173.38.1--3}

1 Le président représente le Tribunal neutre. Il agit et signe en son nom et préside ses séances.

2 En cas d'empêchement du président, le vice-président ou un autre juge le remplace.

3 Les juges suppléants remplacent avec voie délibérative les juges empêchés.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--173.38.1--4}

1 Le Tribunal neutre siège à cinq juges.

2 La procédure est écrite.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--173.38.1--5}

1 Le président peut désigner un greffier.

2 Les décisions sont signées par le président, un juge ou le greffier désigné.

### Art. 6 {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--173.38.1--6}

1 Le Tribunal neutre siège à huis clos.

2 Lorsqu'il est appelé à statuer en lieu et place du tribunal récusé, le Tribunal neutre se conforme aux règles de procédure que ce dernier aurait appliquées.

### Art. 7 {#art_7 omnilex-key=ch-vd-blv--173.38.1--7}

1 Pour chaque dossier, un procès-verbal des opérations est tenu.

2 Les dossiers font l'objet d'une numérotation annuelle.

3 Les procès-verbaux des opérations et les décisions sont conservés aux archives du Tribunal neutre.

### Art. 8 {#art_8 omnilex-key=ch-vd-blv--173.38.1--8}

1 Lorsqu'ils tiennent audience, les juges du Tribunal neutre siègent en tenue foncée.

### Art. 9 {#art_9 omnilex-key=ch-vd-blv--173.38.1--9}

1 Les dossiers traités par le Tribunal neutre en lieu et place du tribunal récusé sont renvoyés, dès décision définitive, auprès de cette autorité pour y être archivés.

### Art. 10 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--173.38.1--10}

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2006.