# DÉCRET 173.655.310821.1 instaurant temporairement la gratuité des procédures devant le Tribunal des baux pour les litiges impliquant des baux commerciaux

du 31 août 2021

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--173.655.310821.1--1}

1 L'article 13 de la loi sur la juridiction en matière de bail (LJB) ne s'applique pas aux causes en matière de baux commerciaux en lien avec la pandémie de COVID-19 introduites par l'une ou l'autre des parties entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2022, en tant qu'il concerne les frais judiciaires. Il demeure applicable pour le surplus.

2 Les avances de frais déjà perçues par le Tribunal des baux pour tous les dossiers en lien avec la pandémie de COVID-19 ayant fait l'objet d'une ouverture d'action entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2022 sont restituées aux parties qui les ont versées.

3 Les frais de justice déjà perçus par le Tribunal des baux pour tous les dossiers en lien avec la pandémie de COVID-19 ayant fait l'objet d'une ouverture d'action entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2022 sont restitués à la partie à charge de laquelle ils ont été mis.

4 Le Conseil d'Etat peut, en cas de nécessité, prolonger de six mois l'échéance prévue aux alinéas 1 à 3 du présent article.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--173.655.310821.1--2}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.