# DÉCRET 175.575 octroyant une compensation transitoire aux communes désavantagées par le nouveau système péréquatif

du 4 juin 2024

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
décrète

### Art. 1 - Principe {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--175.575--1}

1 Les communes désavantagées par le passage au nouveau système péréquatif prévu par la loi du 4 juin 2024 sur la péréquation intercommunale[A] perçoivent une compensation transitoire.

2 La compensation transitoire est basée sur un bilan global estimant l'évolution des charges péréquatives entre 2024 et 2025. L'estimation se fonde sur les données de l'exercice 2022.

### Art. 2 - Durée et taux de compensation {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--175.575--2}

1 La compensation transitoire est octroyée :

### Art. 3 - Communes bénéficiaires {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--175.575--3}

1 Les communes bénéficiaires de la compensation transitoire et les montants de cette dernière (à 100%) par commune sont les suivants :

2 En cas de fusion de communes, les montants prévus pour les communes bénéficiaires seront alloués à la nouvelle commune.

### Art. 4 - Financement {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--175.575--4}

1 La compensation transitoire est financée par l'Etat conformément à l'article 17 de la loi sur la péréquation intercommunale[A].

### Art. 5 - Entrée en vigueur {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--175.575--5}

1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

2 Son entrée en vigueur est conditionnée à celle de la loi du 4 juin 2024 sur la péréquation intercommunale.

3 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte et en fixera la date d'entrée en vigueur, conformément à l'alinéa 1er.