# DÉCRET 180.00.010414.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1,5 million destiné à financer une aide financière exceptionnelle et unique en faveur de la Commune de Payerne en vue de financer les travaux de restauration de son abbatiale

du 1 avril 2014

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--180.00.010414.1--1}

1 Une aide financière exceptionnelle et unique de CHF 1,5 million est octroyée à la Commune de Payerne en vue de financer les travaux de restauration de son abbatiale.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--180.00.010414.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--180.00.010414.1--3}

1 La subvention est octroyée par décision du chef du Département des finances et des relations extérieures.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--180.00.010414.1--4}

1 Le suivi et le contrôle de la subvention seront assurés par le Service immeubles, patrimoine et logistique.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--180.00.010414.1--5}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.