# DÉCRET 180.00.081019.1 autorisant le Conseil d'Etat à vendre 6 cures ne répondant plus à une mission de l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud (EERV)

du 8 octobre 2019

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--180.00.081019.1--1}

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à vendre par appel d'offres les 6 cures suivantes, pour un montant par cure correspondant au minimum à l'estimation agréée par la Commission Cantonale Immobilière (CCI).

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--180.00.081019.1--2}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.