# DÉCRET 180.135 relatif à l'affiliation du personnel de l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud à une institution de prévoyance professionnelle

du 12 octobre 2010

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 10 de la loi du 9 janvier 2007 sur l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud (LEERV) [A]
vu la loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP) [B]
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--180.135--1}

1 Dès le 1er janvier 2011, le personnel de l'EERV ayant au moins 45 ans révolus au 1er janvier 2011 demeure affilié à la CPEV.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--180.135--2}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.