# DÉCRET 211.20.041125.1 sur le dépassement de la contribution 2023 de l'Etat à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE)

du 4 novembre 2025

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu les art. 45 et 62f de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--211.20.041125.1--1}

1 1 L'augmentation annuelle de la contribution de l'Etat à la FAJE, au sens de l'article 62f, alinéa 2 de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants, est fixée à 16'553'802 francs de plus que les 48,63 millions de francs prévus à l'article 62f, alinéa 4 de cette loi.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--211.20.041125.1--2}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

2 Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.