# DÉCRET 211.20.230124.1 sur le dépassement de la contribution 2021 de l'Etat à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE)

du 23 janvier 2024

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu les articles 45 et 62f de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 - Dépassement de la contribution annuelle 2021 de l'Etat {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--211.20.230124.1--1}

1 L'augmentation annuelle de la contribution de l'Etat à la FAJE, au sens de l'article 62f, alinéa 2 de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants, est fixée à 321'099 francs de plus que les 41,63 millions de francs prévus à l'article 62f, alinéa 4 de cette loi.

### Art. 2 - Disposition finale {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--211.20.230124.1--2}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera la date d'entrée en vigueur par voie d'arrêté.