# DÉCRET 211.20.260515.1 fixant la contribution-socle des communes au budget annuel de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (2015 à 2019)

du 26 mai 2015

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu les articles 44 et 46, alinéa 1 de la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE),
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--211.20.260515.1--1}

1 La contribution-socle des communes au budget annuel de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants est fixée à CHF 5.- par habitant pour les années 2015 à 2019.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--211.20.260515.1--2}

1 L'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 2015.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--211.20.260515.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale, et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 2 ci-dessus.