# ARRÊTÉ 211.22 de mise en vigueur

du 1 juillet 2009

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--211.22--1}

1 Les actes législatifs ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 20 mars, 8 et 15 mai 2009, entrent en vigueur avec effet :