# DÉCRET 211.25.120612.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 5'491'000.- destiné à financer les adaptations du système d'information et des infrastructures de l'ordre judiciaire et de l'administration cantonale vaudoise au nouveau Code civil suisse (protection de l'adulte et de l'enfant)

du 12 juin 2012

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--211.25.120612.1--1}

1 Un crédit de CHF 5'491'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les adaptations du système d'information et des infrastructures de l'ordre judiciaire et de l'administration cantonale vaudoise au nouveau Code civil suisse (protection de l'adulte et de l'enfant).

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--211.25.120612.1--2}

1 Un montant de CHF 2'661'000.- est destiné au financement de la réalisation des travaux sur les systèmes d'information de l'ordre judiciaire et de l'administration cantonale vaudoise au nouveau Code civil suisse (protection de l'adulte et de l'enfant).

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--211.25.120612.1--3}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 5 ans.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--211.25.120612.1--4}

1 Un montant de CHF 2'830'000.- est destiné à financer les adaptations des infrastructures de l'administration cantonale au nouveau Code civil - adaptation du droit de l'adulte et de l'enfant.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--211.25.120612.1--5}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti conformément aux articles suivants.

### Art. 6 {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--211.25.120612.1--6}

1 Un montant de CHF 2'200'000.- est destiné à financer les transformations immobilières importantes. Il sera amorti en 20 ans.

### Art. 7 {#art_7 omnilex-key=ch-vd-blv--211.25.120612.1--7}

1 Un montant de CHF 510'000.- est destiné à financer les transformations immobilières légères. Il sera amorti en 10 ans.

### Art. 8 {#art_8 omnilex-key=ch-vd-blv--211.25.120612.1--8}

1 Un montant de CHF 120'000.- est destiné à financer la formation de l'OTG. Il sera amorti en 5 ans.

### Art. 9 {#art_9 omnilex-key=ch-vd-blv--211.25.120612.1--9}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.