# ARRÊTÉ 211.51.1.2 concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger sur le territoire de la Commune de Vevey

du 1 juin 2011

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) [A]
vu la loi du 19 novembre 1986 d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVLFAIE) [B]
vu le préavis du Département de l'économie
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--211.51.1.2--1}

1 L'acquisition d'un logement de vacances ou d'un appartement dans un apparthôtel par une personne à l'étranger peut être autorisée sur le territoire de la Commune de Vevey, sous réserve des restrictions introduites par le présent arrêté (art. 2 LVLFAIE [B] ).

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--211.51.1.2--2}

1 Il ne sera pas délivré plus de quinze autorisations par année civile pour l'ensemble du territoire de la Commune de Vevey, en période de marché du logement et de l'immobilier normalement équilibré.

2 Sur décision de la Commune de Vevey, le nombre des autorisations admissibles par année pourra être réduit à moins de quinze ou complètement bloqué, en période de pénurie avérée sur le marché du logement. La décision est valable une année, mais peut être renouvelée.

3 L'éventuelle réduction du nombre d'autorisation pour l'année suivante est communiquée à l'autorité cantonale d'autorisation en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger et publiée dans la Feuille des avis officiels du canton, durant le mois de septembre de l'année précédant la réduction ou le blocage.

4 En cas de blocage, les requêtes visant des actes authentiques conclus avant la publication de la mesure de blocage peuvent encore être autorisées, dans les limites annuelles du dernier contingent accordé.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--211.51.1.2--3}

1 L'acquisition n'est autorisée que sous la forme de propriété par étages (art. 13, al. 1, lit. b LFAIE [A] ).

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--211.51.1.2--4}

1 La Commune de Vevey jouit d'un droit de préemption, à la valeur vénale, sur le logement de vacances ou sur l'appartement en apparthôtel (art. 13, al. 1, lit. d LFAIE [A] ).

2 Le droit de préemption de la Commune de Vevey est subsidiaire aux autres droits de préemption légaux, fédéraux ou cantonaux.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--211.51.1.2--5}

1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er juin 2011.