# RÈGLEMENT 211.51.1 d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

du 17 février 1987

## Préambule

LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 19 novembre 1986 d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVAIE) [A]
vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce(ci-après : le département) [B]
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--211.51.1--1}

1 Les lieux dans lesquels l'acquisition d'un logement de vacances ou d'un appartement dans un apparthôtel peut être autorisée sont énumérés dans la liste annexe (art. 1, al. 4, LVAIE [A] ).

### Art. 2 - [ 10 ] {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--211.51.1--2}

1 L'Inspectorat du registre foncier assume le secrétariat administratif de la Commission foncière, section II (art. 6, al.3, LVAIE) [A] .

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--211.51.1--3}

1 Le Secrétariat général du département est l'autorité compétente au sens de l'article 7 LVAIE [A] .

### Art. 4 - … [ 1 ] {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--211.51.1--4}

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--211.51.1--5}

1 Les requêtes d'autorisation ou de constatation de non-assujettissement sont adressées en six exemplaires à la Commission foncière, section II (art. 9 LVAIE) [A] .

2 Le département peut imposer l'usage de formules pour faciliter l'instruction et la gestion des dossiers.

### Art. 6 - [ 14 ] {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--211.51.1--6}

1 Lorsqu'un transfert immobilier relève à la fois de la législation foncière rurale et de celle concernant les personnes à l'étranger, le dossier est transmis au service en charge de l'agriculture[A] qui le fait suivre au Secrétariat général du département (art. 10 LVAIE)[A] .

### Art. 7 {#art_7 omnilex-key=ch-vd-blv--211.51.1--7}

1 L'arrêté du 14 décembre 1984 d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger est abrogé.

### Art. 8 {#art_8 omnilex-key=ch-vd-blv--211.51.1--8}

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er juillet 1987.