# ARRÊTÉ 211.65 de mise en vigueur

du 25 juin 2008

## Préambule

LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--211.65--1}

1 Les actes législatifs ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 20 novembre 2007 et 6 mai 2008, entrent en vigueur le 1er juillet 2008 : Date de publication : 20 novembre 2007 ; Date de publication : 6 mai 2008.