# ARRÊTÉ 221.30.111120.1 abrogeant celui du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19)

du 11 novembre 2020

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Département de l'économie, de l'innovation et du sport
vu le préavis du Département des institutions et du territoire
arrête

### Art. 1 - Abrogation {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--221.30.111120.1--1}

1 L'arrêté du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19), est abrogé.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--221.30.111120.1--2}

1 Le Département de l'économie, de l'innovation et du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 30 novembre 2020.

### Art. 3 - Droit transitoire {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--221.30.111120.1--3}

1 Les demandes pendantes à la date d'abrogation restent soumises aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19).