# ARRÊTÉ 221.315.1 sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire pour l'année 2026

du 17 décembre 2025

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 4 de la loi du 7 mars 1993 sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire.
arrête

### Art. 1 - Formule officielle {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--221.315.1--1}

1 Pour l'année civile 2026, l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire dûment agréée par le canton, au contenu conforme au spécimen annexé, n'est pas obligatoire dans le district d'Aigle.

### Art. 2 - Exécution {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--221.315.1--2}

1 Le Département des finances, du territoire et du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2026.