# ARRÊTÉ 221.317.1 déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud

du 27 mai 2020

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la demande présentée le 29 novembre 2019 par :
- l'Association suisse des locataires - Vaud (ASLOCA-Vaud)
- la Chambre vaudoise immobilière (CVI)
- l'Union suisse des professionnels de l'immobilier - Vaud (USPI-Vaud)
- l'antenne romande de l'Association suisse de l'économie immobilière (SVIT-Romandie)
publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 3 mars 2020, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (FAO) n° 18 du 3 mars 2020 et signalée dans le 24 Heures du 3 mars 2020
vu l'article 11, alinéa 1 de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
vu le préavis du Département des institutions et du territoire
arrête

### Art. 1 - Force obligatoire générale {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--221.317.1--1}

1 La force obligatoire générale est conférée au contrat-cadre dénommé, "Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud" (ci-après : RULV) comme suit :

### Art. 2 - Frais de procédure {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--221.317.1--2}

1 Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes qui en répondent solidairement.

### Art. 3 - Notification {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--221.317.1--3}

1 Le présent arrêté est notifié par écrit aux parties contractantes.

### Art. 4 - Durée {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--221.317.1--4}

1 Le Département des institutions et du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur 30 jours après sa publication dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" pour une durée échéant au 30 juin 2026.