# RÈGLEMENT 322.51.1 sur l'attribution du pouvoir disciplinaire militaire

du 2 novembre 2005

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les articles 195, alinéa 4, et 205ss du Code pénal militaire [A]
vu l'article 39, lettre a) de l'ordonnance sur les contrôles militaires [B]
vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--322.51.1--1}

1 Le pouvoir disciplinaire militaire appartient :

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--322.51.1--2}

1 Le chef du département en charge des affaires militaires[C] est désigné comme instance cantonale de recours.

2 Il statue définitivement.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--322.51.1--3}

1 Le règlement du 13 novembre 1981 sur le même objet est abrogé.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--322.51.1--4}

1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 15 novembre 2005.