# DÉCRET 340.10.221124.3 accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 4'261'000.- pour financer les études de la phase 2 des infrastructures nécessaires et communes aux bâtiments existants et futurs du Pôle pénitentiaire Nord vaudois (PPNV) à Orbe

du 26 novembre 2024

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--340.10.221124.3--1}

1 un crédit d'étude de CHF 4'261'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les études de la deuxième partie des infrastructures nécessaires et communes aux bâtiments existants et futurs du Pôle pénitentiaire Nord vaudois (PPNV) à Orbe.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--340.10.221124.3--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti sur 10 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--340.10.221124.3--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

2 Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.