# DÉCRET 340.10.310309.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 3'180'000.– pour les études relatives à la construction de l'établissement de détention pour les mineurs hommes et femmes et un crédit de CHF 1'000'000.– pour l'acquisition d'une surface de terrain de 20'000 m2 à prélever sur la parcelle n° 371 du cadastre de la Commune de Palézieux

du 31 mars 2009

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--340.10.310309.1--1}

1 Un crédit de CHF 3'180'000.– est accordé au Conseil d'Etat pour les études relatives à la construction de l'établissement de détention pour mineurs hommes et femmes.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--340.10.310309.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement". Il sera amorti en 10 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--340.10.310309.1--3}

1 Un crédit de CHF 1'000'000.– est accordé au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'une surface de terrain d'environ 20'000 m2 à prélever sur la parcelle n° 371 du cadastre de la Commune de Palézieux.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--340.10.310309.1--4}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement". Il sera amorti en 25 ans.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--340.10.310309.1--5}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.