# RÈGLEMENT 340.11.5 sur l'organisation et le personnel de la prison de La Tuilière du 12 juin 1992 ## Préambule LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 18 septembre 1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive [A] vu le préavis du Département de la justice, de la police et des affaires militaires [B] arrête ### Art. 1 - Contrôle et surveillance {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--1} 1 L'ensemble du personnel de la prison de La Tuilière (ci-après: l'établissement) est placé sous l'autorité du Département de la justice, de la police et des affaires militaires (ci-après: le département). ### Art. 2 - Organisation {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--2} 1 Le personnel de l'établissement comprend: ### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--3} 1 Les surveillants sont: ### Art. 4 - Assermentation {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--4} 1 Le personnel de surveillance est assermenté. ### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--5} 1 Les conditions de nomination, l'effectif et les fonctions du personnel sont déterminés par le Conseil d'Etat. ### Art. 6 - Mission {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--6} 1 Le présent règlement définit les missions des titulaires de chaque fonction. ### Art. 7 {#art_7 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--7} 1 Les modalités d'exécution des tâches et des obligations du personnel font l'objet de cahiers des charges. 2 Les cahiers des charges sont établis, pour le directeur par le département, pour les autres fonctionnaires par le directeur avec l'approbation du département. ### Art. 8 - Collaboration {#art_8 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--8} 1 L'ensemble du personnel est tenu de collaborer activement à la bonne marche de l'établissement. Il tiendra compte des tâches spécifiques de chaque secteur. ### Art. 9 - Régime applicable aux détenus {#art_9 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--9} 1 La dignité et la personnalité du détenu sont respectées. ### Art. 10 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--10} 1 Les membres du personnel ne s'entretiennent avec les détenus d'aucune affaire pénale en cours, quelle qu'elle soit. ### Art. 11 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--11} 1 Ils ne se chargent pour eux d'aucune démarche hors celles que comporte le service de l'établissement. ### Art. 12 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--12} 1 Ils n'acceptent aucun don ni avantage. Ils ne font pas de commerce pour ou avec les détenus. ### Art. 13 - Secret {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--13} 1 Les membres du personnel et les auxiliaires doivent garder le secret, sauf envers leurs supérieurs hiérarchiques, sur tout ce qui concerne les détenus et la sécurité de l'établissement. ### Art. 14 - Uniforme {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--14} 1 Les surveillants reçoivent un uniforme dont le port durant le service est obligatoire. ### Art. 15 - Statut {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--15} 1 Le directeur répond de la direction générale de l'établissement envers le département. ### Art. 16 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--16} 1 Il exerce sur le personnel et sur les détenus l'autorité que lui confèrent les dispositions légales et les décisions du département. ### Art. 17 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--17} 1 Il est compétent pour donner tous ordres généraux ou particuliers en application du présent règlement. ### Art. 18 - Mission {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--18} 1 Le directeur a pour mission de: ### Art. 19 - Remplaçant {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--19} 1 Le directeur est remplacé pendant ses absences par le surveillant-chef. 2 Le directeur ou son remplaçant doivent toujours être atteignables. ### Art. 20 - Statut {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--20} 1 Le surveillant-chef de maison doit avoir subi avec succès les examens professionnels agréés ou organisés par le département. ### Art. 21 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--21} 1 Il est directement subordonné au directeur. ### Art. 22 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--22} 1 Il a autorité d'une part sur les autres surveillants et d'autre part sur les détenus. ### Art. 23 - Mission générale {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--23} 1 Le surveillant-chef de maison a pour mission de: ### Art. 24 - Remplaçant {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--24} 1 Le surveillant-chef de maison est remplacé pendant ses absences par un surveillant sous-chef. ### Art. 25 - Statut {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--25} 1 Les surveillants sous-chefs doivent avoir subi avec succès les examens professionnels agréés ou organisés par le département. ### Art. 26 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--26} 1 Ils sont directement subordonnés au surveillant-chef. ### Art. 27 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--27} 1 Ils ont autorité d'une part sur les autres surveillants et d'autre part sur les détenus. ### Art. 28 - Mission générale {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--28} 1 Les surveillants sous-chefs secondent le surveillant-chef dans son activité. 2 Ils reçoivent de lui les instructions nécessaires, le renseignent sur tout fait important et lui proposent toute mesure utile. ### Art. 29 - Remplaçant {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--29} 1 Le remplaçant des surveillants sous-chefs est désigné par le surveillant-chef. ### Art. 30 - Statut {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--30} 1 Les surveillants sont placés sous l'autorité du surveillant-chef et des surveillants sous-chefs. ### Art. 31 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--31} 1 Ils exercent sur les détenus l'autorité nécessaire à l'accomplissement de leur mission. ### Art. 32 - Mission générale {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--32} 1 Les surveillants ont pour mission d'assurer la garde des détenus et de faire respecter les dispositions du règlement relatives au régime qui leur est applicable. ### Art. 33 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--33} 1 Ils ne peuvent quitter leur service, même momentanément, sans s'assurer qu'ils sont remplacés. ### Art. 34 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--34} 1 Ils ne peuvent sortir de l'établissement sans l'autorisation du surveillant-chef de maison ou de son remplaçant. ### Art. 35 - Contrainte physique {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--35} 1 Les surveillants peuvent, pour l'accomplissement de leur mission, utiliser la force, dans une mesure proportionnée aux circonstances, lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen d'agir. ### Art. 36 - Remplaçants {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--36} 1 Les surveillants s'assistent et se remplacent mutuellement de façon que le service de l'établissement soit toujours assuré. ### Art. 37 - Statut {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--37} 1 Le secrétaire-comptable est directement subordonné au directeur. 2 Il a sous son autorité les employés d'administration. ### Art. 38 - Mission générale {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--38} 1 Il assure les travaux de chancellerie que comporte la direction de l'établissement. 2 Il est le conseiller du directeur dans le domaine qui lui est propre. ### Art. 39 - Remplaçant {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--39} 1 Son remplaçant est désigné par le directeur. ### Art. 40 - Statut {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--40} 1 Les employés d'administration sont directement subordonnés au secrétaire-comptable. ### Art. 41 - Mission générale {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--41} 1 Les employés d'administration exécutent les travaux de bureau qui leur sont confiés. ### Art. 42 - Statut {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--42} 1 L'éducateur doit être au bénéfice d'une formation d'éducateur ou d'animateur. 2 Il est directement subordonné au directeur. ### Art. 43 - Mission générale {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--43} 1 L'éducateur contribue à la formation et au développement intellectuel et physique des détenus. 2 Il est le conseiller du directeur dans le domaine qui lui est propre. 3 Il le renseigne sur tout fait important et lui propose toute mesure utile. ### Art. 44 - Remplaçant {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--44} 1 Le remplaçant de l'éducateur est désigné par le directeur. ### Art. 45 - Statut {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--45} 1 Les médecins attitrés de l'établissement sont désignés par le Conseil d'Etat. ### Art. 46 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--46} 1 Sous réserve de leur activité médicale, ils sont directement subordonnés au directeur et soumis au règlement de l'établissement. ### Art. 47 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--47} 1 Ils tiennent compte des tâches dévolues aux autres membres du personnel et aux surveillants. ### Art. 48 - Mission générale {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--48} 1 Les médecins assurent aux détenus les soins médicaux nécessaires. 2 Ils examinent périodiquement les détenus. 3 Ils s'assurent que les installations et les instructions données répondent aux exigences de l'hygiène. 4 Ils contrôlent périodiquement la nourriture des détenus. 5 Ils sont les conseillers du directeur dans les domaines qui leur sont propres. ### Art. 49 - Remplaçants {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--49} 1 Les remplaçants des médecins sont désignés par le département. ### Art. 50 - Statut {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--50} 1 Les infirmiers doivent être au bénéfice d'un diplôme d'infirmier en soins généraux ou en psychiatrie. ### Art. 51 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--51} 1 Les infirmiers sont directement subordonnés au directeur. Ils reçoivent des médecins attachés à l'établissement les instructions nécessaires aux soins médicaux et à la gestion de l'infirmerie. ### Art. 52 - Mission générale, soins {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--52} 1 Les infirmiers organisent les consultations médicales; ils sont responsables des soins infirmiers à l'intérieur de l'établissement, de la sécurité et de la discipline dans le local de consultation. 2 Ils renseignent le directeur sur tout fait important et lui proposent toute mesure utile. ### Art. 53 - Statut {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--53} 1 Les aumôniers attitrés de l'établissement (de culte protestant et catholique) sont désignés par le Conseil d'Etat après consultation des autorités ecclésiastiques. ### Art. 54 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--54} 1 Sous réserve de l'autonomie nécessaire à l'exercice de leur ministère, ils sont directement subordonnés au directeur et soumis au règlement de l'établissement. ### Art. 55 - Mission générale {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--55} 1 Les aumôniers s'occupent des besoins spirituels des détenus. 2 Ils sont les conseillers du directeur dans le domaine qui leur est propre. 3 Ils le renseignent sur la situation des détenus et lui proposent toute mesure utile. ### Art. 56 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--56} 1 En règle générale, leurs activités ont lieu hors de la présence d'un surveillant. ### Art. 57 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--57} 1 Ils peuvent renseigner les autorités ecclésiastiques, dont ils dépendent, sur leur activité. ### Art. 58 - Relations avec l'extérieur {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--58} 1 Les aumôniers établissent les relations nécessaires avec: ### Art. 59 - Autres confessions {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--59} 1 Les ministres d'un autre culte peuvent être autorisés à visiter les détenus de leur religion, après autorisation préalable du directeur ou du juge pour les prévenus. ### Art. 60 {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--60} 1 Les remplaçants des aumôniers sont désignés par le département. ### Art. 61 - Statut {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--61} 1 L'assistant social doit être au bénéfice d'une formation d'assistant social. Il est directement subordonné au directeur. ### Art. 62 {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--62} 1 Il tient compte des tâches dévolues aux autres membres du personnel spécialisé et aux surveillants. ### Art. 63 - Mission générale {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--63} 1 L'assistant social contribue à résoudre les problèmes matériels et moraux des détenus et de leur famille pendant la détention et en vue de la libération. 2 Il est le conseiller du directeur dans le domaine qui lui est propre. 3 Il le renseigne sur tout fait important et lui propose toute mesure utile. ### Art. 64 {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--64} 1 En règle générale, les entretiens de l'assistant social avec les détenus ont lieu hors de la présence d'un surveillant. ### Art. 65 - Remplaçant {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--65} 1 Le remplaçant de l'assistant social est désigné par le directeur. ### Art. 66 {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--340.11.5--66} 1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.