# DÉCRET 400.00.200224.1 accordant au Conseil d'État un crédit additionnel de CHF 3'900'000.- au crédit d'investissement de CHF 11'798'500.- accordé par le Grand Conseil le 30 mai 2017, dans le cadre du programme de Gestion Informatisée Scolaire pour la Formation Professionnelle (GIS_FP), afin de financer le remplacement et la modernisation du système d'information au sein de la Direction générale de l'enseignement post obligatoire (DGEP) et de ses Ecoles professionnelles

du 20 février 2024

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--400.00.200224.1--1}

1 Un crédit additionnel de CHF 3'900'000.- au crédit d'investissement de CHF 11'798'500.- accordé par le Grand Conseil le 30 mai 2017 est accordé au Conseil d'Etat, dans le cadre du programme de Gestion Informatisée Scolaire pour la Formation Professionnelle (GIS_FP), afin de financer le remplacement et la modernisation du système d'information au sein de la Direction générale de l'enseignement post obligatoire (DGEP) et de ses Ecoles professionnelles.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--400.00.200224.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti immédiatement.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--400.00.200224.1--3}

1 Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.