# DÉCRET 400.00.201222.3 accordant au Conseil d'Etat, dans le cadre du projet d'éducation numérique dans le système de formation vaudois, la création d'un crédit d'inventaire relatif à l'acquisition de matériel d'informatique pédagogique (EDUNUM Inventaire)

du 20 décembre 2022

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--400.00.201222.3--1}

1 Un compte spécial, sous la forme d'un crédit d'inventaire est ouvert au bilan de l'Etat, notamment dans le cadre du projet d'éducation numérique dans le système de formation vaudois, pour financer l'acquisition de matériel d'informatique pédagogique.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--400.00.201222.3--2}

1 Les amortissements réalisés, calculés selon la méthode linéaire, sont portés au crédit du compte spécial.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--400.00.201222.3--3}

1 Les chefs des services en charge de la formation obligatoire et postobligatoire, respectivement les chefs des offices en charge de l'exploitation de l'informatique pédagogique, le chef du département en charge de la formation et le Conseil d'Etat autorisent les acquisitions prévues dans le présent décret à concurrence de leurs compétences d'adjudication telles que définies par les directives du Conseil d'Etat.

2 Le montant total des acquisitions nettes ne peut figurer au bilan de l'Etat pour une somme excédant CHF 28'000'000.-, sans une nouvelle décision du Grand Conseil.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--400.00.201222.3--4}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.