# DÉCRET 400.00.280223.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 35'965'000.- pour financer la deuxième étape du déploiement transversal et coordonné de l'éducation numérique dans l'ensemble du système de formation vaudois (hors informatique pédagogique)

du 28 février 2023

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--400.00.280223.1--1}

1 Un crédit d'investissement de CHF 35'965'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la deuxième étape du déploiement transversal et coordonné de l'éducation numérique dans l'ensemble du système de formation vaudois (hors informatique pédagogique).

2 Le Conseil d'Etat établira à l'attention du Grand Conseil, un rapport d'évaluation sur les effets sur les apprentissages, la santé, les enjeux de durabilité et les conséquences financières des mesures prévues par le présent décret avant 2025.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--400.00.280223.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--400.00.280223.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.