# ARRÊTÉ 400.01.1.2 fixant la participation aux frais d'enseignement entre les entités scolaires

du 23 mars 1995

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 79a du règlement d'application de la loi scolaire du 12 juin 1984 [A]
vu le préavis du Département de l'instruction publique et des cultes [B]
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--400.01.1.2--1}

1 A défaut d'accord entre les entités scolaires intéressées par un transfert d'élèves, la participation maximale aux frais d'enseignement est fixée ainsi:

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--400.01.1.2--2}

1 Le Département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.