# CONCORDAT 400.91 sur la coordination scolaire du 29 octobre 1970 ## Préambule Par décret du 24 février 1971 (1971, p.72), fixant la mise en vigueur sur territoire vaudois le 31 mars 1971, le Grand Conseil du Canton de Vaud a autorisé le Conseil d'Etat à adhérer au présent concordat, lequel y a adhéré par arrêté du 31 mars 1971 (R 1971, p.125) ### Art. 1 - But {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--400.91--1} 1 Les cantons concordataires créent une institution intercantonale de droit public aux fins de développer l'école et d'harmoniser leurs législations cantonales respectives. 1 Les cantons concordataires décident de coordonner leurs législations scolaires de la manière suivante: 1 Les cantons concordataires élaborent des recommandations à l'intention de l'ensemble des cantons, notamment dans les domaines suivants: 2 La Conférence suisse des associations d'enseignants sera consultée lors de l'élaboration de ces recommandations. 1 Les cantons concordataires coopèrent entre eux et avec la Confédération en matière de planification de l'éducation, de recherche pédagogique et de statistique scolaire. 2 A cet effet: 1 Les cantons concordataires délèguent à la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique l'exécution des tâches mentionnées aux articles 2 à 4 du présent concordat. 2 La Conférence détermine ses compétences et son organisation dans un règlement interne. 3 Les frais inhérents à la coordination sont répartis entre les cantons selon le nombre de leurs habitants. 4 Les cantons non concordataires ont voix consultative en matière de concordat. 1 Pour faciliter et développer la coordination en matière scolaire, les cantons se groupent en quatre Conférences régionales (Suisse romande et Tessin, Suisse du nord-ouest, Suisse centrale, Suisse orientale). Chaque canton décide lui-même de son adhésion aux Conférences régionales. 2 Les Conférences régionales servent d'organes consultatifs à l'intention de la Conférence suisse. 1 Tout différend entre cantons au sujet de l'application du concordat peut être déféré au Tribunal fédéral. 1 L'harmonisation des dispositions scolaires prévue à l'article 2 du présent concordat est réalisée par étapes. 2 En adhérant au concordat, les cantons s'engagent à adopter: 3 Le début de l'année scolaire selon l'article 2 d) doit, en principe, intervenir au cours de l'année scolaire 1973-1974. 1 L'adhésion au concordat est communiquée au Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, qui en informe le Conseil fédéral. 1 Toute dénonciation doit être communiquée au Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. 2 Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit celle de la communication. 1 Le présent concordat entrera en vigueur dès qu'il aura reçu l'adhésion de dix cantons [C] et qu'il aura été approuvé par le Conseil fédéral. 2 Conclu par la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique à Montreux, le 29 octobre 1970. ### Art. 2 - Obligations {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--400.91--2} 1 Les cantons concordataires décident de coordonner leurs législations scolaires de la manière suivante: ### Art. 3 - Recommandations {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--400.91--3} 1 Les cantons concordataires élaborent des recommandations à l'intention de l'ensemble des cantons, notamment dans les domaines suivants: 2 La Conférence suisse des associations d'enseignants sera consultée lors de l'élaboration de ces recommandations. ### Art. 4 - Coopération {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--400.91--4} 1 Les cantons concordataires coopèrent entre eux et avec la Confédération en matière de planification de l'éducation, de recherche pédagogique et de statistique scolaire. 2 A cet effet: ### Art. 5 - Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--400.91--5} 1 Les cantons concordataires délèguent à la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique l'exécution des tâches mentionnées aux articles 2 à 4 du présent concordat. 2 La Conférence détermine ses compétences et son organisation dans un règlement interne. 3 Les frais inhérents à la coordination sont répartis entre les cantons selon le nombre de leurs habitants. 4 Les cantons non concordataires ont voix consultative en matière de concordat. ### Art. 6 - Conférences régionales {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--400.91--6} 1 Pour faciliter et développer la coordination en matière scolaire, les cantons se groupent en quatre Conférences régionales (Suisse romande et Tessin, Suisse du nord-ouest, Suisse centrale, Suisse orientale). Chaque canton décide lui-même de son adhésion aux Conférences régionales. 2 Les Conférences régionales servent d'organes consultatifs à l'intention de la Conférence suisse. ### Art. 7 - Organe de recours {#art_7 omnilex-key=ch-vd-blv--400.91--7} 1 Tout différend entre cantons au sujet de l'application du concordat peut être déféré au Tribunal fédéral. ### Art. 8 - Délai d'exécution {#art_8 omnilex-key=ch-vd-blv--400.91--8} 1 L'harmonisation des dispositions scolaires prévue à l'article 2 du présent concordat est réalisée par étapes. 2 En adhérant au concordat, les cantons s'engagent à adopter: 3 Le début de l'année scolaire selon l'article 2 d) doit, en principe, intervenir au cours de l'année scolaire 1973-1974. ### Art. 9 - Adhésion {#art_9 omnilex-key=ch-vd-blv--400.91--9} 1 L'adhésion au concordat est communiquée au Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, qui en informe le Conseil fédéral. ### Art. 10 - Dénonciation {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--400.91--10} 1 Toute dénonciation doit être communiquée au Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. 2 Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit celle de la communication. ### Art. 11 - Entrée en vigueur {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--400.91--11} 1 Le présent concordat entrera en vigueur dès qu'il aura reçu l'adhésion de dix cantons [C] et qu'il aura été approuvé par le Conseil fédéral. 2 Conclu par la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique à Montreux, le 29 octobre 1970.