# DÉCRET 400.961 autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention entre le Canton de Fribourg et le Canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale

du 15 novembre 2022

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 48, de la Constitution fédérale [A]
vu l'article 103, alinéa 2, de la Constitution vaudoise [B]
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--400.961--1}

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à conclure, au nom du Canton de Vaud, la convention entre le Canton de Fribourg et le Canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale[C].

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--400.961--2}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre b) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.