# DÉCRET 412.00.111218.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 21'974'000.- destiné à financer la construction d'une extension sur le site du Gymnase de Burier à La Tour-de-Peilz et le remboursement partiel du fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve (FAIR) relatif au terrain

du 11 décembre 2018

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--412.00.111218.1--1}

1 Un crédit de CHF 21'974'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la construction d'une extension sur le site du Gymnase de Burier à La Tour-de-Peilz et le remboursement partiel du fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve (FAIR) relatif au terrain.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--412.00.111218.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 25 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--412.00.111218.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.