# DÉCRET 412.00.250423.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 69'280'000.- pour financer l'acquisition des biens-fonds nos 1490, 1491, 1492 et 1494 du cadastre de la Commune d'Etoy, pour ce site de formation gymnasiale

du 25 avril 2023

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--412.00.250423.1--1}

1 Un crédit de CHF 69'280'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'acquisition des biens-fonds nos 1490, 1491, 1492 et 1494 du cadastre de la Commune d'Etoy, pour ce site de formation gymnasiale, y compris les frais de l'opération.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--412.00.250423.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti en 25 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--412.00.250423.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.