# DÉCRET 412.00.310315.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'700'000.- destiné à cofinancer, conjointement avec le Canton de Fribourg pour une part égale, l'acquisition de la parcelle no 4'949 du cadastre de la Commune de Payerne, d'une surface totale de 10'507 m2, propriété de la Commune de Payerne

du 31 mars 2015

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--412.00.310315.1--1}

1 Un crédit d'investissement de CHF 1'700'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour cofinancer, conjointement avec le Canton de Fribourg pour une part égale, l'acquisition du bien-fonds no 4'949 du cadastre de la Commune de Payerne, d'une superficie totale de 10'507 m2, propriété de la Commune de Payerne.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--412.00.310315.1--2}

1 Le montant de CHF 1'700'000.- sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement". Il sera amorti en 25 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--412.00.310315.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.