# ARRÊTÉ 412.11 de mise en vigueur

du 12 août 2009

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--412.11--1}

1 Les actes législatifs ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 9, 12 et 23 juin 2009, entrent en vigueur avec effet :