# DÉCRET 413.00.051124.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit cadre (2024-2028) de CHF 64'189'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 4 sites

du 5 novembre 2024

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--413.00.051124.1--1}

1 Un crédit cadre (2024 – 2028) de CHF 64'189'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 4 sites.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--413.00.051124.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti sur 10 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--413.00.051124.1--3}

1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2 Le Conseil d'Etat en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.