# DÉCRET 413.00.051124.2 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'474'000.- au crédit cadre de CHF 38'500'000.- accordé par le Grand conseil le 27 octobre 2020 pour financer les mesures climatiques du bâtiment EPCL-midi à Lausanne

du 5 novembre 2024

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--413.00.051124.2--1}

1 Un crédit additionnel de CHF 1'474'000.- au crédit cadre de CHF 38'500'000.- accordé par le Grand conseil le 27.10.2020 pour financer les mesures climatiques du bâtiment EPCL-midi à Lausanne.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--413.00.051124.2--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti sur 7 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--413.00.051124.2--3}

1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2 Le Conseil d'Etat en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.