# DÉCRET 413.00.210622.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de bouclement de CHF 2'160'920.90 au crédit d'investissement de CHF 5'684'000.- octroyé par décret du 5 octobre 2010 afin de financer l'assainissement énergétique du bâtiment de l'Ecole professionnelle commerciale de Lausanne (EPCL)

du 21 juin 2022

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--413.00.210622.1--1}

1 Un crédit additionnel de bouclement de CHF 2'160'920.90 au crédit d'investissement de CHF 5'684'000.- octroyé par décret du 5 octobre 2010 est accordé au Conseil d'Etat afin de financer l'assainissement énergétique du bâtiment de l'Ecole professionnelle commerciale de Lausanne (EPCL).

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--413.00.210622.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti à la même échéance que le crédit initial.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--413.00.210622.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale.