# ARRÊTÉ 413.063.1 instituant un Fonds d'encouragement de l'Ecole professionnelle de Payerne

du 30 avril 1997

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [A]
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--413.063.1--1}

1 Il est créé un Fonds d'encouragement de l'Ecole professionnelle de Payerne. Le capital initial est constitué par des dons précédemment déposés sur un compte, pour un montant de 6439 fr. 50.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--413.063.1--2}

1 Le fonds est alimenté par des dons ou des legs.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--413.063.1--3}

1 Le but du fonds est de fournir des aides financières aux apprentis ou d'acquérir du matériel d'enseignement. Le fonds est notamment affecté:

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--413.063.1--4}

1 Le directeur et un membre du conseil de l'Ecole ont qualité pour engager toute dépense conformément au but défini à l'article 3, jusqu'à concurrence de 10 000 francs. Pour un montant supérieur, ils requièrent l'autorisation du chef du Service de la formation professionnelle.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--413.063.1--5}

1 Les montants seront prélevés sur les intérêts et sur le capital.

### Art. 6 {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--413.063.1--6}

1 Le Département des finances est chargé de la gérance de ce fonds dont les biens sont distincts et séparés de ceux de l'Etat.

### Art. 7 {#art_7 omnilex-key=ch-vd-blv--413.063.1--7}

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.