# ARRÊTÉ 413.069.1 instituant un Fonds des élèves de l'Ecole d'arts appliqués et des apprentis des Ecoles professionnelles artisanale et commerciale de Vevey

du 5 janvier 1994

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [A]
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--413.069.1--1}

1 Il est créé un Fonds en faveur de l'Ecole d'arts appliqués (EAA) et des écoles professionnelles artisanale et commerciale (EP) de Vevey. Le capital initial est constitué par des dons précédemment déposés sur un compte, pour un montant de 11 610 francs.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--413.069.1--2}

1 Le fonds est alimenté par des dons et des legs.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--413.069.1--3}

1 Le but du fonds est de fournir des aides financières aux élèves de l'EAA et aux apprentis de l'EP et d'acquérir du matériel d'enseignement. Le fonds est notamment affecté:

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--413.069.1--4}

1 Le directeur et deux membres du bureau du Conseil ont qualité pour engager toute dépense, conformément au but défini à l'article 3, jusqu'à concurrence de 10 000 francs. Pour un montant supérieur, ils requièrent l'autorisation du chef du Service de la formation professionnelle.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--413.069.1--5}

1 Les montants seront prélevés sur les intérêts et le capital.

### Art. 6 {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--413.069.1--6}

1 Le Département des finances est chargé de la gérance de ce fonds dont les biens sont distincts et séparés de ceux de l'Etat.

### Art. 7 {#art_7 omnilex-key=ch-vd-blv--413.069.1--7}

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.