# ARRÊTÉ 413.071.1 instituant un Fonds en faveur de l'Ecole supérieure vaudoise d'informatique de gestion

du 5 janvier 1994

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [A]
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--413.071.1--1}

1 Le but du fonds est de financer des actions d'intérêt général non couvertes par le budget de fonctionnement de l'Ecole.

2 Le fonds est notamment affecté à:

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--413.071.1--2}

1 Le fonds est alimenté par des dons ou des legs.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--413.071.1--3}

1 Le Conseil de direction de l'Ecole a qualité pour administrer et engager toute dépense, conformément au but défini à l'article premier, jusqu'à concurrence de 10 000 francs. Pour un montant supérieur, l'autorisation du chef du Service de la formation professionnelle est requise.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--413.071.1--4}

1 Les montants sont prélevés sur les intérêts et sur le capital.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--413.071.1--5}

1 Le Département des finances est chargé de la gérance de ce fonds dont les biens sont distincts et séparés de ceux de l'Etat.

### Art. 6 {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--413.071.1--6}

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.