# DÉCRET 414.10.080909.4 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 662'000.– au crédit d'ouvrage de CHF 10'547'000.– (décret du 26 avril 2005, objet 200162) pour des travaux complémentaires liés au mauvais état du système structurel du bâtiment Bugnon 7

du 8 septembre 2009

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--414.10.080909.4--1}

1 Un crédit additionnel de CHF 662'000.– TTC au crédit d'ouvrage de CHF 10'547'000.– (décret du 26 avril 2005, objet 200162) est accordé au Conseil d'Etat pour des travaux complémentaires liés au mauvais état du système structurel du bâtiment Bugnon 7.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--414.10.080909.4--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 16 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--414.10.080909.4--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.