# DÉCRET 414.10.271118.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 12'228'000.- destiné à financer la reprise d'environ 3,7 hectares de terrain auprès de Biopôle SA, sur les Communes d'Epalinges et de Lausanne, pour les besoins spécifiques du CHUV et autres services de l'Etat

du 27 novembre 2018

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--414.10.271118.1--1}

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à acquérir 9'537 m2 de terrain à détacher du bien-fonds 2666 de la Commune d'Epalinges, et 27'627 m2 de terrain à détacher du bien-fonds 20219 de la Commune de Lausanne, tous deux propriété de Biopôle SA, pour un montant total de CHF 12'228'000.- y compris tous les frais de la transaction.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--414.10.271118.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti sur une durée de 25 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--414.10.271118.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.