# DÉCRET 417.30.201222.1 fixant pour l'exercice 2023, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS

du 20 décembre 2022

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi sur la pédagogie spécialisée (LPS)
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--417.30.201222.1--1}

1 Le montant maximal des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements s'élève à CHF 61'507'669.- pour l'exercice 2023.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--417.30.201222.1--2}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

2 Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1 ci-dessus.