# DÉCRET 419.00.030412.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 9'300'000.- pour financer l'extension de l'immeuble de la Haute Ecole d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD), à Yverdon-les-Bains

du 3 avril 2012

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--419.00.030412.1--1}

1 Un crédit de CHF 9'300'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'extension de l'immeuble de la Haute Ecole d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD), à Yverdon-les-Bains, panneaux solaires inclus.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--419.00.030412.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement". Il sera amorti en 25 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--419.00.030412.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.