# DÉCRET 419.00.111114.2 accordant au Conseil d'Etat l'autorisation d'engager CHF 1'050'000.- destinés à financer les études du concours pour les logements et les logements étudiants sur le site des "Côtes de la Bourdonnette" à Chavannes-près-Renens

du 11 novembre 2014

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le décret du 12 septembre 1994 créant un fonds pour l'acquisition et l'aliénation de droits réels et d'immeubles de réserve
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--419.00.111114.2--1}

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à engager, par le fonds pour l'acquisition et l'aliénation de droits réels et d'immeubles de réserve, un montant de CHF 1'050'000.- pour financer les études du concours pour les logements et les logements étudiants sur le site des "Côtes de la Bourdonnette" à Chavannes-près-Renens.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--419.00.111114.2--2}

1 Ce montant sera remboursé lors de la cession des terrains aux investisseurs qui réaliseront les projets de logements et de logements pour étudiants.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--419.00.111114.2--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.