# DÉCRET 419.00.140622.4 accordant au Conseil d'Etat l'autorisation de mettre à disposition de la Fondation Maisons pour étudiants Lausanne un droit de superficie à titre gratuit sur le site du Campus Santé et d'allouer la somme de CHF 1'890'000.- au Fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve pour le remboursement de la part théorique du terrain

du 14 juin 2022

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--419.00.140622.4--1}

1 Un droit distinct et permanent (DDP) d'une durée de 75 ans est cédé gratuitement à la Fondation Maison pour étudiants Lausanne.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--419.00.140622.4--2}

1 La somme de CHF 1'890'000.- est accordée au Conseil d'Etat pour allocation au Fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve (FAIR) en remboursement de la part théorique du terrain mis à disposition de la FMEL sur le site du Campus Santé pour le bâtiment de logements étudiants LET.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--419.00.140622.4--3}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 25 ans.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--419.00.140622.4--4}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.