# ARRÊTÉ 419.00.270121.1 pour la mise en place d'un dispositif d'aide d'urgence temporaire aux étudiants précarisés par les conséquences économiques de la pandémie COVID-19 de l'Université de Lausanne, de la Haute école pédagogique Vaud et des Hautes écoles vaudoises de type HES

du 27 janvier 2021

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le décret du 3 novembre 2020 autorisant le Conseil d'Etat à mettre en place un dispositif d'aide d'urgence temporaire aux étudiants précarisés par les conséquences économiques de la pandémie COVID-19 de l'Université de Lausanne, de la Haute école pédagogique Vaud et des Hautes écoles vaudoises de type HES [A]
arrête

### Art. 1 - Compétences {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--419.00.270121.1--1}

1 Le Département en charge de l'enseignement supérieur[B] est chargé de mettre en place un dispositif d'aide d'urgence aux étudiants précarisés par les conséquences économiques de la pandémie COVID-19 de l'Université de Lausanne, de la Haute école pédagogique Vaud et des Hautes écoles vaudoises de type HES.

2 L'autorité compétente pour statuer sur l'octroi de l'aide est la haute école dans laquelle l'étudiant est immatriculé ou la haute école dans laquelle l'année propédeutique HES est suivie.

3 Les hautes écoles mentionnées à l'alinéa 1 édictent chacune une directive spécifique fixant les exigences à remplir pour obtenir une aide financière dans le cadre du dispositif d'aide d'urgence. La directive de chaque haute école est soumise au service en charge de l'enseignement supérieur[B] pour approbation.

### Art. 2 - Principes {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--419.00.270121.1--2}

1 Les étudiants peuvent bénéficier des types d'aide suivants :

2 Les conditions d'octroi de l'aide sont les suivantes :

### Art. 3 - Contrôle et suivi {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--419.00.270121.1--3}

1 Le service en charge de l'enseignement supérieur[B] peut en tout temps contrôler l'utilisation du financement octroyé afin de s'assurer que les aides octroyées sont fondées, justifiées par pièces et respectent le principe de subsidiarité.

### Art. 4 - Disposition finale {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--419.00.270121.1--4}

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1er septembre 2020 et prend fin au 31 juillet 2021.