# DÉCRET 431.021 permettant le déploiement de la prestation de déménagement par voie électronique

du 14 juin 2022

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 - But {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--431.021--1}

1 Le présent décret vise à permettre l'offre d'une prestation de déménagement par voie électronique par le Canton de Vaud.

### Art. 2 - Principes {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--431.021--2}

1 L'Etat de Vaud est autorisé à instaurer une procédure de déménagement par voie électronique.

2 A cet effet, il conclut des conventions, réglant notamment les conditions de la sous-traitance de données (article 18, alinéa 1, lettre a LPrD[A]), avec les prestataires fournissant le service de déménagement par voie électronique (ci-après : prestataires), ainsi qu'avec les communes vaudoises participantes.

### Art. 3 - Mesures liées au RCPers[B] {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--431.021--3}

1 Les prestataires sont autorisés, dans le cadre de la prestation de déménagement par voie électronique, à accéder au registre cantonal des personnes par procédure d'appel au sens de la LPrD[A], en dérogation à l'article 6 LVLHR[C].

2 L'accès accordé aux prestataires est limité aux données strictement nécessaires au processus de déménagement par voie électronique.

3 Le RCPers[B] rend accessibles les données de la personne bénéficiaire de la prestation de déménagement par voie électronique suivantes :

### Art. 4 - Utilisation systématique du NAVS13 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--431.021--4}

1 Les prestataires sont autorisés, dans la mesure strictement nécessaire à réaliser la prestation de déménagement par voie électronique, à utiliser de façon systématique le NAVS13 à des fins d'identification des personnes concernées, en dérogation à l'article 9 LVLHR[C].

Le Conseil d'Etat s'assure que les prestataires ne peuvent utiliser le numéro AVS de manière systématique que s'ils ont pris les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

### Art. 5 - Traitement de données personnelles {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--431.021--5}

1 En sus des données énumérées à l'article 3, alinéa 3 du présent décret, les prestataires sont autorisés, dans la mesure strictement nécessaire, à réaliser la prestation de déménagement par voie électronique, à traiter :

2 En dérogation à l'article 4 LCH[D], l'alinéa 1 est complété par le numéro de téléphone et l'adresse de messagerie électronique de la personne bénéficiaire.

3 Lorsque la personne bénéficiaire de la prestation n'est pas en mesure de renseigner les champs relatifs aux indicateurs de bâtiment (EGID) et de logement (EWID), elle peut joindre le document « copie du contrat de bail ». Ce document est détruit par le bureau du contrôle de l'habitant dès l'arrivée validée.

4 Lorsque la personne bénéficiaire de la prestation n'est pas propriétaire ni titulaire ou cotitulaire du bail, elle doit joindre le document « attestation du logeur » pour clore l'annonce de déménagement par voie électronique. Ce document peut être conservé aussi longtemps que la personne réside dans la commune et dix ans après son départ.

### Art. 6 - Emoluments {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--431.021--6}

1 Le paiement des émoluments prévus aux articles 23 LCH[D] et 9 LVLHR[C] peut être réclamé préalablement à la réalisation de la prestation de déménagement par voie électronique.

### Art. 7 - Durée de validité du décret {#art_7 omnilex-key=ch-vd-blv--431.021--7}

1 Le présent décret est valable pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.

### Art. 8 - Entrée en vigueur et validité {#art_8 omnilex-key=ch-vd-blv--431.021--8}

1 Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.